{"id":4012,"date":"2023-12-20T13:47:54","date_gmt":"2023-12-20T12:47:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lafineheure.fr\/?page_id=4012"},"modified":"2024-01-25T12:01:25","modified_gmt":"2024-01-25T11:01:25","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lafineheure.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>LA FINE HEURE, propri\u00e9taire du site www.lafineheure.fr est inscrite au registre du commerce de Dijon sous le num\u00e9ro 538&nbsp;545&nbsp;542. Son si\u00e8ge social est situ\u00e9 34 rue Berbisey, 21000 DIJON. Son adresse de courrier \u00e9lectronique est <a href=\"mailto:contact@lafineheure.fr\">contact@lafineheure.fr<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><strong>Pr\u00e9ambule&nbsp;: Pr\u00e9vention<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>La boutique en ligne LA FINE HEURE est exclusivement r\u00e9serv\u00e9e aux personnes ayant 18 ans r\u00e9volus. L\u2019abus d\u2019alcool est dangereux pour la sant\u00e9 et est \u00e0 consommer avec mod\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">1. Objet et dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h5>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions de vente s&rsquo;appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 toutes commandes conclues sur le site internet www.lafineheure.fr. Tout achat sur le site internet implique l&rsquo;acceptation pleine et enti\u00e8re par l\u2019Acheteur des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Elles pr\u00e9cisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des \u00e9ventuels retours des Produits command\u00e9s par les Clients. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Les modifications de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet \u00e0 compter de leur mise en ligne. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont susceptibles d&rsquo;\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des conditions particuli\u00e8res, \u00e9nonc\u00e9es sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de commande et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En cons\u00e9quence, le fait pour le client de commander un produit propos\u00e9 \u00e0 la vente sur le site internet www.lafineheure.fr emporte acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente dont le client reconna\u00eet avoir pris connaissance pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande. Le Vendeur s\u2019assure \u00e9galement que leur acceptation soit claire et sans r\u00e9serve en mettant en place une case \u00e0 cocher dont le clic vaut validation et acceptation par l\u2019Acheteur. Le client d\u00e9clare avoir la capacit\u00e9 juridique de passer commande, c\u2019est-\u00e0-dire avoir la majorit\u00e9 l\u00e9gale et ne pas \u00eatre sous tutelle ou curatelle. LA FINE HEURE se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d&rsquo;adapter ou de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. En cas de modification, il sera appliqu\u00e9 \u00e0 chaque commande les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en vigueur au jour de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">2. Produits<\/h5>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article l.111-1 du code de la consommation, le client peut pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande prendre connaissance sur le site internet des caract\u00e9ristiques essentielles des produits qu\u2019il souhaite commander. Les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le pr\u00e9sent site internet \u00e0 l&rsquo;adresse www.lafineheure.fr constituent l\u2019offre de LA FINE HEURE. Les produits r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqu\u00e9s comme vendus, fournis et exp\u00e9di\u00e9s par le Vendeur. Ils sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible. LA FINE HEURE se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment sa collection et de changer la liste et les gammes de produits. Les photos des produits pr\u00e9sent\u00e9es sur notre site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur. Les caract\u00e9ristiques principales des Produits, regroupant l&rsquo;ensemble des informations substantielles requises par la r\u00e9glementation applicable et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet www.lafineheure.fr dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur. Le choix et l&rsquo;achat d&rsquo;un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client est tenu d&rsquo;en prendre connaissance avant toute passation de commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Le choix et l&rsquo;achat d&rsquo;un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d&rsquo;en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s, les particularit\u00e9s essentielles et les d\u00e9lais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou p\u00e9riodique d&rsquo;un bien, la dur\u00e9e minimale du contrat propos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et font l&rsquo;objet d&rsquo;une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l&rsquo;ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, renforc\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par le RGPD (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) entr\u00e9 en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, \u00e0 tout moment, d&rsquo;un droit d&rsquo;acc\u00e8s, de rectification, d&rsquo;opposition, d&rsquo;effacement et de portabilit\u00e9 de l&rsquo;ensemble de ses donn\u00e9es personnelles en \u00e9crivant, par courrier et en justifiant de son identit\u00e9, \u00e0 l&rsquo;adresse du Vendeur, mentionn\u00e9e ci-dessus. Le Client reconna\u00eet avoir la capacit\u00e9 requise pour contracter et acqu\u00e9rir les Produits propos\u00e9s sur le site internet <a href=\"http:\/\/www.lafineheure.fr\">www.lafineheure.fr<\/a>. &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">3. Tarifs<\/h5>\n\n\n\n<p>Le prix de vente des produits indiqu\u00e9 en euros HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises) est celui en vigueur au moment de la passation de la commande. Ces prix ne comprennent pas les frais d\u2019exp\u00e9dition, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment du prix des produits achet\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s et tels qu\u2019indiqu\u00e9s au client avant la validation de la commande. Les prix sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits. Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l&rsquo;achat, y compris ces frais.<\/p>\n\n\n\n<p>Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute annonce de r\u00e9duction de prix devra indiquer le prix pratiqu\u00e9 par le Vendeur avant l&rsquo;application de la r\u00e9duction de prix, ce prix ant\u00e9rieur \u00e9tant d\u00e9fini comme le prix le plus bas pratiqu\u00e9 par le Vendeur \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de tous les Clients au cours des trente derniers jours pr\u00e9c\u00e9dant l&rsquo;application de la r\u00e9duction de prix.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">4. Disponibilit\u00e9 des produits<\/h5>\n\n\n\n<p>Les offres de Produits s&rsquo;entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande. Nous faisons notre possible pour assurer la disponibilit\u00e9 des produits. Des indications sur la disponibilit\u00e9 des produits sont fournies au client au moment de la commande. Si un produit de la commande n\u2019est pas disponible au moment de la pr\u00e9paration, LA FINE HEURE enverra automatiquement un email au client.<br>Le client pourra alors :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Patienter (sauf dans le cas d\u2019un produit sold\u00e9, d\u2019un produit en rupture d\u00e9finitive ou d\u2019un produit en \u00e9dition limit\u00e9e) ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Recevoir le reste de sa commande sans le produit en rupture, le montant sera alors d\u00e9duit du total de la commande et ne sera pas factur\u00e9 au client (sauf en cas de produit offert).<\/li>\n\n\n\n<li><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">5. Pour commander<\/h5>\n\n\n\n<p>LA FINE HEURE vous offre la possibilit\u00e9 de commander selon le moyen de votre choix, afin de mieux vous satisfaire.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Sur le site web&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le paiement se fait par carte de cr\u00e9dit.<\/li>\n\n\n\n<li>Le client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de son projet de commande, son prix total et de corriger d&rsquo;\u00e9ventuelles erreurs avant de corriger son acceptation. Il lui incombe de v\u00e9rifier l&rsquo;exactitude de la commande et de signaler ou rectifier imm\u00e9diatement toute erreur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Au moment de la validation de sa commande, le client reconnait avoir pris pr\u00e9alablement connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u00e9clare express\u00e9ment les accepter d\u00e8s lors qu\u2019il coche la case \u00ab j\u2019ai lu et j\u2019accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00bb. Cette validation implique l&rsquo;acceptation de l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation du site internet www.lafineheure.fr. La vente sera d\u00e9finitive au moment de la confirmation de la commande par le client, sans pr\u00e9judice de l\u2019exercice par le client de son droit de r\u00e9tractation. Cette commande sera confirm\u00e9e par LA FINE HEURE par l&rsquo;envoi d&rsquo;un courrier \u00e9lectronique au client. La vente n&rsquo;est d\u00e9finitive qu&rsquo;apr\u00e8s l&rsquo;envoi au Client de la confirmation de l&rsquo;acceptation de la commande par le Vendeur par courrier \u00e9lectronique, qui doit \u00eatre envoy\u00e9 sans d\u00e9lai et apr\u00e8s encaissement par celui-ci du prix.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute commande pass\u00e9e, valid\u00e9e par le Client et confirm\u00e9e par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalit\u00e9s ci-dessus d\u00e9crites, sur le site Internet www.lafineheure.fr constitue la formation d&rsquo;un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d&rsquo;annuler ou de refuser toute commande d&rsquo;un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d&rsquo;une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client pourra suivre l&rsquo;\u00e9volution de sa commande sur le site internet www.lafineheure.fr Un second courrier \u00e9lectronique sera envoy\u00e9 au client lors de l&rsquo;exp\u00e9dition de sa commande. LA FINE HEURE recommande au client de conserver ces deux courriers \u00e9lectroniques sur papier ou support informatique. Le client est inform\u00e9 de ce que les deux courriers \u00e9lectroniques seront adress\u00e9s \u00e0 l&rsquo;adresse de messagerie \u00e9lectronique saisie par le client au moment de son identification, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande. Aussi, en cas d&rsquo;erreur de saisie de l&rsquo;adresse de messagerie \u00e9lectronique concern\u00e9e, ou de non-r\u00e9ception du message \u00e9lectronique de confirmation de commande, la responsabilit\u00e9 de LA FINE HEURE ne saurait \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>LA FINE HEURE sera en droit d&rsquo;encaisser l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du prix correspondant \u00e0 la commande d\u00e8s l&rsquo;envoi du courrier \u00e9lectronique informant le client de l&rsquo;exp\u00e9dition de sa commande. En cas de livraisons fractionn\u00e9es, seuls les produits exp\u00e9di\u00e9s seront d\u00e9bit\u00e9s. Une fois confirm\u00e9e et accept\u00e9e par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus d\u00e9crites, la commande n&rsquo;est pas modifiable. Une fois confirm\u00e9e et accept\u00e9e par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus d\u00e9crites, la commande ne peut \u00eatre annul\u00e9e, hors l&rsquo;exercice du droit de r\u00e9tractation ou cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">6. Paiement<\/h5>\n\n\n\n<p>Les Produits propos\u00e9s par le Vendeur sont d\u00e9livr\u00e9s au Client en contrepartie d&rsquo;un prix. Le fait de valider la commande implique pour le client l\u2019obligation de payer le prix indiqu\u00e9. Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9 par carte bancaire. Pour les achats de produits sur le site internet www.lafineheure.fr pour un paiement par carte de cr\u00e9dit (paiement s\u00e9curis\u00e9) LA FINE HEURE accepte les paiements par carte bleue, visa et mastercard. Le site internet garantit la s\u00e9curit\u00e9 des paiements en ligne. Tout paiement sur le site internet implique l&rsquo;acceptation de la commande par l\u2019Acheteur. L\u2019Acheteur garantit au Vendeur qu\u2019il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande. Les transactions sont archiv\u00e9es et conserv\u00e9es comme preuve de la transaction. En cas de contestation, seul l&rsquo;enregistrement de la transaction par le site internet fait foi.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de refus d&rsquo;autorisation de paiement par l&rsquo;\u00e9tablissement bancaire, le site internet se r\u00e9serve le droit de suspendre la commande. Le site internet ne pourra \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d&rsquo;un refus d&rsquo;autorisation de paiement.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">7. S\u00e9curit\u00e9<\/h5>\n\n\n\n<p>Les paiements sur ce site internet s&rsquo;effectuent par carte bancaire par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;un syst\u00e8me de paiement s\u00e9curis\u00e9. Ce site web s\u00e9curise vos informations confidentielles avec un certificat ssl verisign. Les informations \u00e9chang\u00e9es sont ainsi crypt\u00e9es avec ssl (secure socket layer) avant d&rsquo;\u00eatre transmises. Ces informations \u00e9tant illisibles, personne ne peut les utiliser \u00e0 votre insu. Pour accro\u00eetre la s\u00e9curisation de vos informations bancaires, LA FINE HEURE ne les conserve pas. C&rsquo;est pourquoi, vous devrez nous les communiquer \u00e0 chaque nouvelle commande. LA FINE HEURE se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d\u2019annuler toute commande et\/ou livraison en cas de d\u00e9faut de paiement du client, d\u2019incident de paiement et\/ou de fraude dans l\u2019utilisation du site ou du moyen de paiement choisi par le client.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">8. Contr\u00f4le de la transaction<\/h5>\n\n\n\n<p>Dans le cadre du service de contr\u00f4le des commandes, LA FINE HEURE peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 contacter le client par tous moyens, en vue de la validation d\u2019une transaction et pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander toute pi\u00e8ce justificative jug\u00e9e utile (relative \u00e0 l\u2019identit\u00e9, et\/ou au domicile et\/ou au moyen de paiement utilis\u00e9). Le client devra fournir les justificatifs requis dans les 15 jours ouvr\u00e9s \u00e0 r\u00e9ception de la demande de LA FINE HEURE. Le client est inform\u00e9 que le retard, le d\u00e9faut ou le refus de transmettre les justificatifs demand\u00e9s entra\u00eenera l\u2019annulation de la commande LA FINE HEURE. A r\u00e9ception des justificatifs et en cas de confirmation de la commande par LA FINE HEURE, le d\u00e9lai de transmission des pi\u00e8ces sollicit\u00e9es par le client d\u00e9calera d\u2019autant la livraison du(es) produit(s) command\u00e9(s).<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">9. D\u00e9livrance des Produits command\u00e9s<\/h5>\n\n\n\n<p>La d\u00e9livrance des Produits s&rsquo;entend du transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le des Produits command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de l&rsquo;article L 216-4 du Code de la consommation, la d\u00e9livrance des Produits s&rsquo;accompagne de la remise de la notice d&#8217;emploi, des instructions d&rsquo;installation et d&rsquo;un \u00e9crit mentionnant la possibilit\u00e9 de formuler des r\u00e9serves.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9lai maximum d\u2019exp\u00e9dition de la commande en France m\u00e9tropolitaine est de 7 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la confirmation de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d&rsquo;un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront d\u00e9livr\u00e9s en une seule fois.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur s&rsquo;engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour d\u00e9livrer les produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif.<\/p>\n\n\n\n<p><br>En cas de retard de livraison exc\u00e9dant 30 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la date de livraison maximale indiqu\u00e9e lors de la commande pour la livraison des produits, le client dispose de la facult\u00e9 d&rsquo;annuler sa commande aupr\u00e8s du service clients de LA FINE HEURE dans un d\u00e9lai maximal de 60 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter du d\u00e9passement de la date maximale de livraison indiqu\u00e9e lors de la commande pour la livraison des produits, sauf si ce retard de livraison r\u00e9sulte d&rsquo;un cas de force majeure ou du fait du client.<br><br>L\u2019annulation de la commande peut s\u2019effectuer par e-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : <a href=\"mailto:contact@lafineheure.fr\">contact@lafineheure.fr<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de r\u00e9solution de la vente, les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l&rsquo;exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur prend \u00e0 sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages caus\u00e9s pendant le transport. Le client doit v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e au moment de la livraison.<br><br>Si au moment de la livraison, l\u2019emballage d\u2019origine est ab\u00eem\u00e9, d\u00e9chir\u00e9, ouvert, le client doit alors v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des articles. S\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s, le client doit imp\u00e9rativement refuser le colis et noter une r\u00e9serve sur le bordereau de livraison (colis refus\u00e9 car ouvert ou endommag\u00e9). A d\u00e9faut d&rsquo;avoir respect\u00e9 ce formalisme, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent. Il est rappel\u00e9 que l&rsquo;absence de r\u00e9serves formul\u00e9es par le Client lors de la d\u00e9livrance des Produits n&rsquo;exon\u00e8re pas le Vendeur de la garantie de conformit\u00e9, telle que d\u00e9crite ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<p>La livraison est effectu\u00e9e \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e par l&rsquo;acheteur lors de sa commande. En cas d&rsquo;adresse erron\u00e9e, le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable de la non-livraison du produit. Si le produit est retourn\u00e9 au Vendeur, une r\u00e9exp\u00e9dition sera possible, mais aux frais de l&rsquo;Acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d&rsquo;erreur de livraison ou de non-conformit\u00e9 des produits livr\u00e9s, l&rsquo;acheteur pourra adresser une r\u00e9clamation au site internet dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande. Le Vendeur s&rsquo;engage \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser le produit dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">10. Retours et \u00e9changes<\/h5>\n\n\n\n<p>LA FINE HEURE se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des produits livr\u00e9s jusqu&rsquo;au paiement complet de la commande. Pour un retour ou un \u00e9change LA FINE HEURE invite le client \u00e0 adresser sa demande au service clients au plus tard dans le d\u00e9lai de 10 jours apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">11. Retour au titre du droit de r\u00e9tractation<\/h5>\n\n\n\n<p>Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique qu\u2019aux personnes physiques non professionnelles. Le client peut changer d\u2019avis et annuler sa commande quel qu\u2019en soit le motif et sans avoir \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 fin d&rsquo;\u00e9change ou de remboursement, \u00e0 condition que les Produits soient retourn\u00e9s dans leur emballage d&rsquo;origine et en parfait \u00e9tat dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la r\u00e9ception des produits, en adressant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LA FINE HEURE le formulaire-type de r\u00e9tractation suivant :<br><br>\u00ab \u00e0 l&rsquo;attention de la soci\u00e9t\u00e9 LA FINE HEURE, 34 rue Berbisey \u2013 21000 DIJON \u2013 <a href=\"mailto:contact@lafineheure.fr\">contact@lafineheure.fr<\/a> : je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de services (*) ci-dessous : command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*) : nom du (des) consommateur(s) : adresse du (des) consommateur(s) : signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) : date : (*) rayez la mention inutile. \u00bb<br><br>Si le client choisit d\u2019annuler sa commande, il dispose d\u2019un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 LA FINE HEURE de l\u2019exercice de son droit de r\u00e9tractation pour retourner \u00e0 ses frais \u00e0 LA FINE HEURE les produits faisant l&rsquo;objet de l&rsquo;exercice du droit de r\u00e9tractation ainsi que les cadeaux promotionnels li\u00e9s \u00e0 ces produits (dans la mesure o\u00f9 les conditions d&rsquo;octroi de ces cadeaux ne seraient plus r\u00e9unies compte tenu de la r\u00e9tractation intervenue) en parfait \u00e9tat. LA FINE HEURE ne remboursera pas les frais de retour et \u00e0 d\u00e9faut de retour, se r\u00e9serve le droit de facturer les co\u00fbts support\u00e9s pour r\u00e9cup\u00e9rer lesdits produits.<br><br>Le remboursement des sommes vers\u00e9es par le client, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour, interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date \u00e0 laquelle le droit de r\u00e9tractation a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9, via le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d&rsquo;origine et complets (emballage, accessoires, notice&#8230;) permettant leur remise sur le march\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d&rsquo;achat.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<br><br>En cas de probl\u00e8me, LA FINE HEURE invite le client \u00e0 contacter directement le service client. Retour pour tout autre motif tout retour de produit qui ne r\u00e9sulte pas de l&rsquo;exercice d&rsquo;une garantie ou du droit de r\u00e9tractation, notamment en cas de d\u00e9faut du produit, devra faire l&rsquo;objet d&rsquo;un accord formel entre le client et LA FINE HEURE. Il entra\u00eenera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, constitution d&rsquo;un avoir au profit du client. Les frais de retour seront \u00e0 charge du client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Service client &amp; pour nous contacter<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Par e-mail : <a href=\"mailto:contact@lafineheure.fr\">contact@lafineheure.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">12. Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/h5>\n\n\n\n<p>Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu&rsquo;apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la d\u00e9livrance des Produits.<\/p>\n\n\n\n<p>Quelle que soit la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s&rsquo;y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu&rsquo;au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur, Le client supporte donc les risques lie aux marchandises des r\u00e9ception de ces derni\u00e8res. Aussi toute perte et\/ou d\u00e9gradation des marchandises livr\u00e9es intervenant post\u00e9rieurement \u00e0 la livraison desdites marchandises sera \u00e0 l\u2019unique charge du client.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">13. Garanties l\u00e9gales des produits<\/h5>\n\n\n\n<p>Responsabilit\u00e9 du vendeur &#8211; garanties les produits fournis par le vendeur b\u00e9n\u00e9ficient : &#8211; de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pour les produits d\u00e9fectueux, abimes ou endommages ou ne correspondant pas \u00e0 la commande ; &#8211; de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s dans l&rsquo;hypoth\u00e8se d&rsquo;un vice non apparent, existant au moment de l&rsquo;achat et rendant le produit impropre \u00e0 l&rsquo;usage auquel il est destin\u00e9. Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales : article l.217-4 du code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l&#8217;emballage, des instructions de montage ou de l&rsquo;installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. Article l.217-5 du code de la consommation : le bien est conforme au contrat : 1\u00b0 s&rsquo;il est propre \u00e0 l&rsquo;usage habituellement attendu d&rsquo;un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : &#8211; s&rsquo;il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l&rsquo;acheteur sous forme d&rsquo;\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ; &#8211; s&rsquo;il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu&rsquo;un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l&rsquo;\u00e9tiquetage ; 2\u00b0 ou s&rsquo;il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d&rsquo;un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherche par l&rsquo;acheteur, porte a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. Article l.217-12 du code de la consommation l&rsquo;action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur s&rsquo;engage \u00e0 d\u00e9livrer un bien conforme \u00e0 la description contractuelle ainsi qu&rsquo;aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article L217-5 du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n<p>Il r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant au moment de la d\u00e9livrance des Produits et qui apparaissent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce d\u00e9lai de garantie s&rsquo;applique sans pr\u00e9judice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription commen\u00e7ant \u00e0 courir au jour de la connaissance du d\u00e9faut de conformit\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois ou de douze mois s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un bien d&rsquo;occasion \u00e0 compter de la d\u00e9livrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le Client peut exiger la mise en conformit\u00e9 des Produits d\u00e9livr\u00e9s par r\u00e9paration ou leur remplacement ou, \u00e0 d\u00e9faut, une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution de la vente, dans les conditions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie a raison des d\u00e9fauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l&rsquo;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&rsquo;acheteur ne l&rsquo;aurait pas acquise, ou n&rsquo;en aurait donn\u00e9 qu&rsquo;un moindre prix, s&rsquo;il les avait connus. Le Vendeur r\u00e9pond des vices cach\u00e9s dans le cadre de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d&rsquo;un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits d\u00e9livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l&rsquo;utilisation.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s des Produits conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 1644 du code civil.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 1648 alin\u00e9a 1er du code civil l&rsquo;action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l&rsquo;acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par \u00e9crit (mail ou courrier), de la non-conformit\u00e9 des produits ou de l&rsquo;existence des vices caches \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. Le vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie juges non conformes ou d\u00e9fectueux. Les frais d&rsquo;envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif facture et les frais de retour seront rembourses sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>\n\n\n\n<p>Les remboursements ou remplacements des produits juges non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cache. Ce remboursement pourra \u00eatre fait par virement ou par ch\u00e8que bancaire.<\/p>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 du vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants : &#8211; non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produites sont livres, qu&rsquo;il appartient au client de v\u00e9rifier, &#8211; en cas de mauvaise utilisation; d&rsquo;utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d&rsquo;entretien de la part du client, comme en cas d&rsquo;usure normale du produit, d&rsquo;accident ou de force majeure, &#8211; les photographies et graphismes pr\u00e9sentes sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du vendeur. LA FINE HEURE rappelle \u00e0 ses clients que les produits LA FINE HEURE doivent \u00eatre conserv\u00e9s \u00e0 l&rsquo;abri de l&rsquo;humidit\u00e9, d&rsquo;une temp\u00e9rature trop \u00e9lev\u00e9e ou d&rsquo;une luminosit\u00e9 trop intense et peuvent \u00eatre soumis \u00e0 une date de p\u00e9remption. Seront donc exclus de la garantie les produits qui n&rsquo;auraient pas \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es. La garantie du vendeur est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectes d&rsquo;un vice.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">14. Confidentialit\u00e9 et protection des donn\u00e9es personnelles<\/h5>\n\n\n\n<p>En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives demand\u00e9es au Client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement des factures, notamment.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux \u00e9ventuels partenaires du Vendeur charg\u00e9s de l&rsquo;ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.<\/p>\n\n\n\n<p>Notre serveur internet reconna\u00eet automatiquement le nom de domaine (du fournisseur d&rsquo;acc\u00e8s) et, lorsque cela est possible, l&rsquo;adresse e-mail des internautes qui visitent notre site. Nous centralisons les noms de domaine \u00e0 des fins statistiques. Nous utilisons les informations communiqu\u00e9es afin d&rsquo;am\u00e9liorer le contenu des pages de notre site. LA FINE HEURE collecte et traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant le client et le destinataire de la commande (sauf n\u00b0 de carte de cr\u00e9dit) sous forme informatis\u00e9e aux seules fins de gestion des commandes. Le client b\u00e9n\u00e9ficie, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6 janvier 1978, d&rsquo;un droit d&rsquo;acc\u00e8s, de modification, de rectification, de limitation du traitement et d&rsquo;opposition sur l&rsquo;ensemble des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant qui s&rsquo;exerce par email \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : <a href=\"mailto:contact@lafineheure.fr\">contact@lafineheure.fr<\/a> ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : 34 rue Berbisey, 21000 DIJON \u2013 FRANCE afin d&rsquo;am\u00e9liorer les performances du site et l&rsquo;utilisation que vous en faites, LA FINE HEURE et ses prestataires autoris\u00e9s peuvent utiliser des outils de mesure d&rsquo;audience et de suivi de navigation (tels que des cookies, marqueurs (\u00ab tags \u00bb) etc.). 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Modalit\u00e9s de r\u00e9siliation<\/h5>\n\n\n\n<p>Il est rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, la r\u00e9siliation du contrat par voie \u00e9lectronique est possible lorsque le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu par voie \u00e9lectronique ou, lorsqu&rsquo;au jour de la r\u00e9siliation le Vendeur offre aux Clients la possibilit\u00e9 de conclure des contrats par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<p>A cet effet, une fonctionnalit\u00e9 gratuite est mise \u00e0 la disposition du Client, lui permettant d&rsquo;accomplir, par voie \u00e9lectronique, la notification et toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser r\u00e9ception en informant le Client, sur un support durable et dans un d\u00e9lai raisonnable, de la date \u00e0 laquelle le contrat prend fin et des effets de la r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">18. Force majeure<\/h5>\n\n\n\n<p>Les Parties ne pourront \u00eatre tenues pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d&rsquo;un cas de force majeure, au sens de l&rsquo;article 1218 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">19. Droit applicable et r\u00e8glement des litiges<\/h5>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. La langue du pr\u00e9sent contrat est la langue fran\u00e7aise. Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution, la r\u00e9siliation, les cons\u00e9quences et les suites et qui n&rsquo;auraient pu \u00eatre r\u00e9solues entre le Vendeur et le Client des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais. A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, le litige sera port\u00e9 devant les juridictions comp\u00e9tentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Dijon. Si le litige doit \u00eatre port\u00e9 devant les tribunaux, il est rappel\u00e9 qu\u2019en application de l\u2019article L 141-5 du Code de la consommation&nbsp;: le consommateur peut saisir \u00e0 son choix, outre l\u2019une des juridictions territorialement comp\u00e9tentes en vertu du code de la proc\u00e9dure civile, la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client est inform\u00e9 qu&rsquo;il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 14 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013, la Commission Europ\u00e9enne a mis en place une plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges, facilitant le r\u00e8glement ind\u00e9pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l&rsquo;Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">20. Information pr\u00e9contractuelle \u2013 Acceptation du client<\/h5>\n\n\n\n<p>Le Client reconnait avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le Vendeur de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, au moyen de la mise \u00e0 disposition des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, pr\u00e9alablement \u00e0 son achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de la commande et conform\u00e9ment aux dispositions de l&rsquo;article L 221-5 du Code de la consommation :<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211;&nbsp; sur les caract\u00e9ristiques essentielles des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 lui permettant d&rsquo;acqu\u00e9rir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d&rsquo;utilisation. Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d&rsquo;en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211;&nbsp; sur le prix des et des frais annexes<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211;&nbsp; sur les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d&rsquo;ex\u00e9cution du contrat de vente ;<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211;&nbsp; en l&rsquo;absence d&rsquo;ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la vente, sur les d\u00e9lais de d\u00e9livrance des Produis command\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211;&nbsp; sur l&rsquo;identit\u00e9 du Vendeur et l&rsquo;ensemble de ses coordonn\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211;&nbsp; sur l&rsquo;existence et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des garanties (la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, garantie des vices cach\u00e9s, \u00e9ventuelles garanties commerciales) et le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le service apr\u00e8s-vente ;<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211;&nbsp; sur la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation, dont les coordonn\u00e9es figurent dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, dans les conditions pr\u00e9vues au Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211;&nbsp; sur le droit de r\u00e9tractation (existence, conditions, d\u00e9lai, modalit\u00e9s d&rsquo;exercice de ce droit et formulaire type de r\u00e9tractation), les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation, le traitement des r\u00e9clamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les co\u00fbts de l&rsquo;utilisation de la technique de communication \u00e0 distance, l&rsquo;existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financi\u00e8res ;<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211;&nbsp; sur les moyens de paiement accept\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et obligation au paiement des Produits command\u00e9s, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>LA FINE HEURE, propri\u00e9taire du site www.lafineheure.fr est inscrite au registre du commerce de Dijon sous le num\u00e9ro 538&nbsp;545&nbsp;542. 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